PERMANENCES ETE 2017



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Compétences nationale :

Il veille à la bonne application des textes par les conseils départementaux et régionaux.

c'est un organisme de réflexion et de proposition, il est en lien avec les pouvoirs publics et donne son avis sur les projets de lois ou de règlements dont il a à connaître.

La chambre disciplinaire nationale constitue la juridiction d'appel des décisions rendues par la chambre disciplinaire de première instance. Elle siège auprès du conseil national. Elle est présidée par un Conseiller d'Etat et composée de membres titulaires et suppléants désignés parmi les membres du Conseil National.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale est présidée également par un Conseiller d'Etat et composée de deux assesseurs représentant l'Ordre et de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie

Les décisions rendues par ces deux sections sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
L'Ordre a trois types de compétence :
Règlementaire :

Il prépare et réforme si nécessaire le Code de déontologie édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Il veille au respect par les chirurgiens-dentistes de leurs devoirs professionnels et règles de déontologie.
Administrative :

Il contrôle l'accès à la profession, s'assure que les postulants remplissent les conditions pour exercer la profession et offrent les garanties de moralité et d'indépendance exigées.
Auridictionnelle :

Il exerce un contrôle de la profession et à ce titre une action disciplinaire à l'encontre de praticiens coupables de manquements ou de fautes professionnelles.
La juridiction ordinale est assurée par la chambre disciplinaire de première instance.
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